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Contrôles judiciaires à Bure : la Cour de Cassation avalise des mesures liberticides

Aujourd'hui, la Cour de Cassation a rendu sa décision suite à l'audience du 14 novembre 2018 sur le pourvoi déposé par cinq militant-e-s antinucléaires de Bure mis-e-s en examen dans "l'association de malfaiteurs" dont le recours en appel sur leur contrôle judiciaire avait été rejeté par la Cour d'Appel de Nancy le 22 août.

 

Sans grande surprise la Cour a rejeté ce pourvoi et suivi l'avis de l'avocat général jugeant que ces contrôles judiciaires, qui interdisent pourtant à 10 personnes membres d'associations et de collectifs communs de rentrer en contact et les privent de certaines parties du territoire où ils vivent, "ne constituent pas une interdiction de mener une activité sociale et militante".

Alors que l'Etat français a rejoint l'initiative, proposée par Reporters Sans Frontières, d'un "Pacte international sur l'information et la démocratie (http://www.rfi.fr/afrique/20181112-forum-paix-initiative-rsf-information-democratie-soutien-leaders), cette décision fait tâche pour la liberté d'opinion et d'expression.

 

D'autant plus que des révélations médiatiques ont récemment montrées que, en dépit de moyens d'enquêtes extravagants; légalisés par la loi contre le terrorisme du 3 juin 2016, ce dossier d'instruction de près de 10 000 pages reste substantiellement bien vide (https://www.liberation.fr/france/2018/11/14/bure-le-zele-nucleaire-de-la-justice_1692100). Le Procureur de la République Olivier Glady a déclaré lui-même : "si ça se trouve, à la fin, il n'y aura pas assez d'éléments".
Face à ce qui prend l'allure d'une opération politique pour asphyxier un mouvement de lutte tout entier, ces mesures liberticides constituent une peine avant même le procès. Une quinzaine d'organisations nationales ont demandé à ce qu'il y soit mis fin dans une tribune commune (https://cedra52.jimdo.com/2018/11/23/contr%C3%B4les-judiciaires-%C3%A0-bure-nous-d%C3%A9non%C3%A7ons-une-atteinte-intol%C3%A9rable-aux-libert%C3%A9s-fondamentales-et-appelons-%C3%A0-y-mettre-fin/). Un appel de plus de 100 personnalités paru dans cinq médias l'exige à nouveau, dénonçant un "scandale d'État". (https://reporterre.net/A-Bure-scandale-d-Etat-il-faut-mettre-fin-aux-controles-judiciaires).  
Ce revers judiciaire ne nous arrêtera pas : le combat que nous menons contre la criminalisation de la lutte de Bure se poursuivra en tout état de cause. D'autres recours seront déposés contre ces contrôles judiciaires et bien d'autres aspects révoltants de cette enquête d'instruction pour "association de malfaiteurs". Face au contexte français de forte répression politique et de judiciarisation de la contestation (https://www.frontsocialuni.fr/repression-en-france/), nous engagerons toutes les procédures nécessaires et les mèneront jusqu'à la Cour européenne des Droits de l'Homme s'il le faut, afin de faire jurisprudence et dissuader tout usage de ces dispositifs liberticides à l'avenir.

 

 

Le 10 janvier ainsi que le 5 février nous nous retrouverons pour de nouveaux moments de mobilisation devant la Cour d'Appel de Nancy et au Tribunal de Grande Instance de Bar-le-Duc pour dénoncer la criminalisation d'une lutte qui a déjà occasionné une cinquantaine de procès en un an. 

 

Les contrôles judiciaires et mises en examen ne constituent en effet que la partie la plus visible du "laboratoire répressif" (https://blogs.mediapart.fr/sauvonslaforet/blog/251018/bure-est-un-laboratoire-repressif) mis en place à Bure, avec une inquiétante situation d'atteinte aux droits humains. 

 

La Ligue des Droits de l'Homme a ainsi annoncé officiellement aujourd'hui la mise en place d'une "commission d'enquête sur le traitement judiciaire et les opérations de maintien de l’ordre à Bure" (https://twitter.com/LDH_Fr/status/1067718572934352896).

 

Enfin, alarmé-es par ce qui nous semble être une grave dérive sécuritaire à l'encontre des militant-e-s et plus largement de toute la société civile, nous comptons nous inscrire dans la construction d'un large front commun d'organisations, de collectifs et de luttes contre la criminalisation de la contestation politique en France dans les prochains mois.

 

Communiqué commun Coordination StopCigéo (CEDRA, EODRA, Bure Zone Libre, Bure Stop 55)

 

Contacts presse:
- Juliette Geoffroy (CEDRA) : 06 50 69 72 61
- Angélique Huguin (militante anti-nucléaire mise en examen sous CJ) : 06 88 27 16 06

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